Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière modification le 08 mars 2016

 

Généralités

Les ventes de produit émanant de la société goticaardecana sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, qu’elle soit écrite ou non.
Ses ventes sont exclusivement réservées à des personnes physiques majeures non commerçantes résidantes en France métropolitaine et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement.
La confirmation d’une commande saisie sur le site Internet goticaardecana.com matérialise de votre part l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et des Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) mise à disposition sur le site. En commandant sur le site Internet goticaardecana.com, vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes et déclarez que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage privatif.
Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
Seules les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.
Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

Propriétaire
goticaardecana – Jérôme Rolland – création design communication

La Coste d’Haut – 07200 Saint-Julien-du-Serre – France
Tél. : +33 (0)695200470 – Email : jeromerolland@goticaardecana.com

goticaardecana est une activité de :
Pollen Scop, Coopérative d’activités et d’entrepreneurs
30 avenue de Zelzate – 07200 Aubenas – France
Tél. : +33 (0)4 75 94 87 22
Site Web : www.pollen-scop.org
RCS Aubenas 439 076 563 – Numéro SIRET : 439 076 563 00089 – TVA Intracommunautaire : FR62 439 076 563 – Code APE : 7022Z – Capital de 7 000 €

Créateur
goticaardecana – Jérôme Rolland

 

Propriété intellectuelle et contrefaçons

La marque goticaardecana et le logo de la chèvre goticaardecana sont déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) par Jérôme Rolland www.inpi.fr

goticaardecana – Jérôme Rolland est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les marques, textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de goticaardecana – Jérôme Rolland.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 152449,00 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.

 

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société goticaardecana et de ses clients dans le cadre de la vente de produits, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Toute prestation accomplie par la société goticaardecana implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans la boutique du site Internet goticaardecana.com. et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par goticaardecana.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de goticaardecana ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La responsabilité de la société goticaardecana ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société goticaardecana sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Article 3 – Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

 

Article 4 – Prix des produits

La rubrique boutique de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société goticaardecana se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société goticaardecana serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet goticaardecana.com et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Acheteur validée.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 – Compte client

Pour effectuer vos achats avec une livraison, vous devez au préalable procéder à la création d’un compte client. Celui-ci doit être créé soit avant toute commande en cliquant sur le lien qui figure sur la page du site, soit au moment de la sélection du premier article dans le panier.
Pour créer votre compte, vous devez renseigner d’une part une adresse électronique et un mot de passe d’au moins 6 caractères. Pour tout accès à votre compte, un contrôle est systématiquement effectué par le système. Vous serez seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements complémentaires vous seront demandés pour poursuivre votre inscription (entreprise ou particulier, civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique), Ces informations sont notamment nécessaires à la gestion des commandes. En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

Aussi, en accédant à votre compte, vous pouvez :
– consulter l’avancement de vos commandes en cours et consulter l’historique (de moins de 12 mois) de vos anciennes commandes, – modifier vos données personnelles, , – choisir vos adresses de livraison,
– gérer vos abonnements aux newsletters pour recevoir les actualités et les meilleures offres de goticaardecana.

Lorsque vous créez un compte sur goticaardecana.com, nous nous engageons de vous permettre d’y accéder à tout moment pendant au moins 12 mois. Au-delà de ce délai, et pour des raisons notamment techniques et de conservations des données, nous nous réservons la faculté de le désactiver, sans formalité particulière, à tout moment pour une absence de commande de plus 12 mois. En cas de fraude de votre part, la désactivation se fera de plein droit même en présence d’une commande de moins de 12 mois. Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez désactiver votre compte, vous êtes invité à en faire la demande en contactant notre Service Client. Nous nous engageons à désactiver le compte dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande.
La désactivation du compte supprime toutes les données qui étaient conservées (historique de commandes, données personnelles…). Cela étant, la désactivation d’un premier compte, qu’elle soit à votre initiative ou à la nôtre (en dehors de la fraude), ne vous prive pas d’en créer un nouveau ultérieurement.
Lors de la création de votre compte ou de la passation d’une commande, toute information communiquée par vos soins ne saurait engager notre responsabilité dans le cas où une erreur empêcherait ou retarderait la mise à disposition du produit. Vous êtes en effet responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (civilité ou dénomination sociale de l’entreprise, adresse de facturation, de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison…) validées par vos soins lors de la commande.

 

Article 6 – Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société goticaardecana confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, goticaardecana se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les données enregistrées par la société goticaardecana constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société goticaardecana dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit nous contacter par mail, à l’adresse suivante : jeromerolland@goticaardecana.com

 

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par Paypal. Toute commande doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne.
Nous vous certifions que les coordonnées de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de Paypal.
Les données concernant votre paiement ne sont pas archivées par goticaardecana.
L’information sécurisée parvient directement et uniquement à Paypal, acteur mondial des transactions sécurisées, reconnu pour sa fiabilité https://www.paypal.com/fr/home.
Par mesure de sécurité, si une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, nous pourrons vérifier ou prendre contact avec les deux personnes mentionnées
En cas de risque de fraude détecté, nous nous réservons la faculté d’annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.
Le compte de l’Acheteur sera débité immédiatement. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le compte sera recrédité du montant des produits non envoyés.
La commande sera traitée à réception. Dans le cas de non-réception du règlement dans les sept (07) jours ouvrés suivant la commande, celle-ci sera considérée comme nulle.

 

Article 8 – Traitement de la commande

goticaardecana mettra tous les moyens en œuvre pour traiter dans les meilleurs délais la commande sachant qu’un délai de 24 heures est nécessaire à la préparation de la commande avant son envoi.
Les commandes passées avant 12h00 pourront partir le jour même, sauf le samedi.

Envoi via Colissimo :
• du lundi au vendredi : ramasse des colis par la poste à 14h00,
• samedi : remise directe au centre de tri à 10h00.

 

Article 9 – Livraison

La livraison s’effectue en France métropolitaine via Colissimo de La Poste. Pour toute autre destination, nous contacter.
goticaardecana s’engage à expédier la commande au lieu mentionné par le client au plus tôt dans les 24 heures.

  • Expédition = temps de préparation de la commande
  • Transport = temps d’acheminement de la commande
  • Délai de livraison = Expédition + Transport

Délai via Colissimo en France : normalement  48h (jours ouvrés) – colissimo.fr

N’hésitez pas à nous contacter pour tout problème sur un colis, si un delai d’une semaine est dépassé :
Tél. : +33 (0)695200470 – Email : jeromerolland@goticaardecana.com

N’attendez pas 1 mois! Nous ferons une réclamation auprès du transporteur.

Tous les évènements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt des transports, ou toutes circonstances hors du contrôle raisonnable de goticaardecana, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de goticaardecana, sans indemnité au profit du client. goticaardecana informera le client par courrier électronique de l’impossibilité de la livraison prévue.

 

Article 8 – Modalités de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Tous les produits livrés en France peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Les produits doivent être intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine.
L’Acheteur peut retourner son produit à goticaardecana par La Poste. Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l’Acheteur (à l’exception d’un produit défectueux à réception ou d’une erreur lors de l’envoi du produit).
goticaardecana s’engage à rembourser à l’Acheteur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.
goticaardecana remboursera l’Acheteur des produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base « aller » de ces derniers si l’Acheteur retourne l’ensemble de sa commande.
Si l’Acheteur ne retourne pas l’intégralité de sa commande et conserve un ou des produit-s commandés, le montant des frais de livraison « aller » sera conservé par goticaardecana.
Le remboursement sera effectué via Paypal. En cas d’échec du remboursement via Paypal, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

 

Article 9 – Échange

L’Acheteur dispose également d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour demander un échange.
L’Acheteur ne devra alors pas payer de frais de livraison sur la nouvelle commande échangée.
L’Acheteur peut retourner son Produit à goticaardecana par La Poste.
Pour rappel, les frais de retour sont à charge de l’Acheteur.
Le produit à reprendre doit être intact, complet, et emballé.

 

Article 10 – Garanties

Tous les produits en vente sur le site Internet goticaardecana.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

  • Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 11 – Signatures et preuves

Dans tous les cas, le paiement via Paypal et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet goticaardecana.com
Toutefois, en cas de fraude au paiement, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette fraude, à contacter le goticaardecana PAR MAIL (jeromerolland@goticaardecana.com). Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de goticaardecana dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

 

Article 12 – Responsabilité

goticaardecana a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi, goticaardecana s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet goticaardecana.com. En revanche, la responsabilité de goticaardecana ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de goticaardecana ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet goticaardecana.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site Internet goticaardecana.com sont la propriété exclusive de goticaardecana. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du site Internet goticaardecana.com ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’Acheteur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’Acheteur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de goticaardecana.
L’Acheteur qui dispose d’un site Internet à usage personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Internet goticaardecana.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société goticaardecana. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Internet goticaardecana.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de goticaardecana.

 

Article 14 – Informations nominatives

Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. Dans une logique de respect de la vie privée de l’Acheteur, goticaardecana s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». À ce titre, le site Internet goticaardecana.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1916790 v 0, le 29 décembre 2015.
Conformément à l’article 34 de la Loi « Informatique et Libertés », goticaardecana garantit à l’Acheteur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

 

Article 15 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Le site Internet goticaardecana.com est conforme à la législation française, et en aucun cas, goticaardecana ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site Internet goticaardecana.com à partir d’autres pays.

 

Article 16 – Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société :
goticaardecana – Jérôme Rolland
création design communication
Tél. : +33 (0)6 95 20 04 70
E-mail : jeromerolland@goticaardecana.com
La Coste d’Haut – 07200 Saint-Julien-du-Serre – France

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